Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : décembre 2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de livres électroniques, formulaires personnalisables et services associés, proposées par ImmoKitLoc, exploitant le site ImmoKitLoc.fr, à destination des particuliers et des professionnels.

Elles définissent les droits et obligations de ImmoKitLoc (ci-après « le Vendeur ») et de l’utilisateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne de livres, de formulaires personnalisables (factures, contrats, etc.) et de services connexes (création de profil, sauvegarde de données, etc.).

Article 2 – Acceptation des CGV

L’accès au site et toute commande impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des CGV avant de passer commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et imprimées.

Pour les particuliers, l’acceptation des CGV est obligatoire avant toute commande. Pour les professionnels, les CGV sont communiquées sur demande et doivent être acceptées avant toute transaction.

Article 3 – Produits et services proposés

Le Vendeur propose :

• La personnalisation et la génération de formulaires (factures, contrats, etc.) en ligne.
• L’accès à un espace client permettant de sauvegarder son profil, ses logements et ses locataires, ainsi que l’historique des documents générés sur les 6 derniers mois.
• Des formules d’abonnement ou d’achat à l’unité (téléchargement unique, pack de crédits, abonnement mensuel).

Les caractéristiques essentielles des services sont décrites sur le site. Le Client est responsable de la saisie des informations nécessaires à la personnalisation des formulaires.

Article 4 – Commande et modalités de paiement

4.1. Processus de commande

• Le Client choisit sa formule (téléchargement unique, pack de crédits, abonnement).
• Il remplit les informations requises et valide sa commande après acceptation des CGV.
• La commande est confirmée par email, avec un récapitulatif des services achetés et des modalités de paiement.

4.2. Moyens de paiement

Les paiements s’effectuent par carte bancaire, virement ou PayPal. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

4.3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable). Les tarifs des formules sont détaillés sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4.4. Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et envoyée par email. Pour les abonnements, la facture est émise mensuellement.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans justification, à compter de la réception du document personnalisé. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un email à contact@zeinvestisseurs.fr ou utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse le Client sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les services déjà utilisés (ex : génération d’un formulaire) ne sont pas remboursables.

Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord expresse du Client.

Article 6 – Livraison et accès aux services

Les formulaires personnalisés sont mis à disposition en téléchargement immédiat après paiement. Le Client reçoit un email de confirmation avec un lien de téléchargement.

Pour les abonnements, l’accès aux services est activé dès validation du paiement et reste valable tant que l’abonnement est actif.

Article 7 – Garanties et responsabilité

7.1. Garantie légale de conformité

Les services sont conformes à la description donnée sur le site. En cas de non-conformité, le Client peut demander une correction ou un remboursement, sous réserve de prouver le défaut.

7.2. Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie du Client ou de l’utilisation non conforme des formulaires générés. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et de l’usage des documents.

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au RGPD. Elles sont utilisées pour la gestion des commandes, la relation client et l’amélioration des services.

Article 9 – Résiliation et suspension

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de non-respect des CGV, de fraude ou de non-paiement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les modèles de formulaires et le contenu du site restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client dispose d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable pour les documents générés.

Article 11 – Litiges et médiation

En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville du siège social].

Article 12 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site. Le Client est invité à les consulter régulièrement.

Article 13 – Coordonnées