Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 01/09/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées par ImmoKitLoc sur le site immokitloc.fr : génération de formulaires et documents locatifs, packs de crédits, abonnements et livres numériques.

Elles définissent les droits et obligations d'ImmoKitLoc (« le Vendeur ») et de l'utilisateur (« le Client »).

Le portail de réservation EcoVacances fait l'objet de conditions distinctes : il s'agit d'un service de mise en relation, régi par ses propres règles.

Article 2 — Acceptation

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, accessibles à tout moment sur le site et imprimables.

Article 3 — Produits et services

• La génération de documents locatifs personnalisés : facture, contrat de location, état des lieux, fiche d'arrivée, règlement intérieur, affiche.
• Un espace client permettant d'enregistrer son profil, ses logements, ses locataires et l'historique des documents générés.
• Des formules d'accès : achat à l'unité, packs de crédits, et abonnements mensuels (Découverte, Essentiel, Pro, Premium), chacun donnant accès à un ensemble de fonctionnalités décrit sur la page des formules.
• Des livres numériques.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et qui alimentent les documents générés.

Article 4 — Commande, prix et paiement

4.1. Processus

Le Client choisit sa formule, renseigne les informations nécessaires et valide sa commande après acceptation des présentes conditions. Un récapitulatif lui est adressé par e-mail.

4.2. Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Mollie, prestataire de services de paiement. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée sur les serveurs d'ImmoKitLoc.

4.3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

[À VÉRIFIER : mention de TVA. En franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur les factures et les prix s'entendent nets. À adapter selon votre situation réelle.]

4.4. Abonnements

Les abonnements sont mensuels et reconduits automatiquement par prélèvement, jusqu'à résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel : l'accès est alors maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans reconduction ultérieure. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Article 5 — Droit de rétractation

Les documents générés et les livres numériques constituent des contenus numériques fournis immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour le document généré.

Pour les abonnements, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription. S'il a demandé l'exécution immédiate, il est redevable du montant correspondant au service déjà fourni. La demande s'exerce par e-mail à admin@immokitloc.fr.

[À METTRE EN ŒUVRE DANS LE CODE : cette renonciation n'est valable que si elle est recueillie explicitement. Il faut une case à cocher distincte, non pré-cochée, au moment du paiement, et en conserver la trace. Voir la note technique remise avec cette page.]

Article 6 — Mise à disposition

Les documents sont mis à disposition en téléchargement immédiat après paiement. Pour les abonnements, l'accès est activé dès validation du paiement et reste ouvert tant que l'abonnement est actif.

Article 7 — Garanties et responsabilité

Les services sont conformes à la description figurant sur le site. Le Vendeur fournit des modèles de documents ; il n'exerce ni conseil juridique ni conseil fiscal, et ne garantit pas l'adéquation d'un modèle à une situation particulière.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et de l'usage qu'il fait des documents produits.

Article 8 — Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Client enregistre des données concernant ses locataires, il en est le responsable de traitement et ImmoKitLoc intervient comme sous-traitant, dans les conditions prévues par cette même politique.

Article 9 — Résiliation et suspension

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude ou de défaut de paiement. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les modèles de documents et le contenu du site demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour les documents générés dans le cadre de son activité locative.

Article 11 — Litiges et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation. Sa désignation est une obligation pour tout professionnel s'adressant à des consommateurs.]

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 12 — Modification

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de celle-ci.

Article 13 — Coordonnées